Par Wilfried EWANE
Cette mesure fait suite à une mutation majeure intervenue dans la loi des finances qui entrera en vigueur dans environ huit semaines.
Cette modification n’est pas la seule dans la loi de finance 2023. Le droit de mutation du titre foncier en cas de vente passe à 4%, le certificat de propriété à 25 000FCFA, la prénotation judiciaire à 250 000FCFA, la taxe à l’impôt sur le riz passe de 5% à 10%.
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